CONDITIONS DE VENTE
GÉNÉRALITÉS :
ARTICLE 1 - OPÉRATION - OBJET :
Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles LEPROMOTEUR.COM référencera un site Internet au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d'autre part, les responsabilités respectives des parties.
Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par LEPROMOTEUR.COM fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d'une facturation distincte.
ARTICLE 2 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION :
LEPROMOTEUR.COM s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, la prestation de référencement NE COMPREND AUCUN SERVICE D’AIDE ou de CONSEIL pour l’optimisation de la page confiée par le client. Ces services font partie de la prestation D’AUDIT
auquel le client pourra faire appel s’il le souhaite.
LEPROMOTEUR.COM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois LEPROMOTEUR.COM ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif du référencement dépend uniquement des règles établies par chaque Moteur de Recherche, et du contenu des pages qui lui sont soumises. LEPROMOTEUR.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la page du client n’est finalement pas
indexée par l’un ou l’autre des moteurs de recherche sollicités.
LEPROMOTEUR.COM s'engage à fournir un rapport détaillé indiquant au Client, moteur par moteur, si la soumission a été acceptée et/ou la raison pour laquelle elle ne l'aurait pas été (encombrement du réseau, catégorie indisponible, régionalisation stricte etc...)
Pour les référencements multiples d'une même page, LEPROMOTEUR.COM s'engage à référencer la page en tenant compte de son éventuelle actualisation (Titre, Description, Mots clés*) et, à partir du 3° référencement, à fournir au client un premier bilan de sa présence sur les moteurs de recherche principaux.
* (l'actualisation ne peut concerner ni l'URL ni la catégorie indiquée lors de l'enregistrement du 1° référencement).
ARTICLE 3 - COLLABORATION DU CLIENT :
Pour l'exécution de la prestation de référencement que réalisera LEPROMOTEUR.COM sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à LEPROMOTEUR.COM une adresse URL valide et correspondant à la page qu’il souhaite référencer ainsi que la CATÉGORIE
dans laquelle il souhaite que les moteurs de recherche indexent sa page. Le code source de cette page devra
comporter le TITRE exact de la page, les META TAGS définissant les MOTS CLÉS et la DESCRIPTION choisis par le client pour être communiqués aux
Moteurs de recherche.
A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.
ARTICLE 4 - PRIX :
Le prix de la prestation de référencement et des prestations annexes qui s’avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation des présentes conditions.
LEPROMOTEUR.COM se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l’offre auraient été modifiés sera continuée jusqu'à son terme au tarif
ancien mais cessera avec ce terme.
ARTICLE 5 - DURÉE :
Sauf accord dérogatoire, l ‘engagement de référencement comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour une durée de 6 mois maximum à compter de l’acceptation des conditions.
ARTICLE 6 - RÉFÉRENCEMENT :
Le Client assume l'entière responsabilité du choix des mots nécessaires au référencement du site notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES :
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont) pas
susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le client se doit d'être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au site dont il donne une page à référencer.
Le Site référencé par LEPROMOTEUR.COM constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne.
Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de LEPROMOTEUR.COM autre que celle l'autorisant à référencer sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence strictement interdit à LEPROMOTEUR.COM de réutiliser, de céder, d'exploiter tout ou partie des éléments conçus et
réalisés par le Client sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 - MISE EN GARDE :
LEPROMOTEUR.COM rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. LEPROMOTEUR.COM invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et
l'exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir LEPROMOTEUR.COM pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS :
Le Client garantit LEPROMOTEUR.COM et se substituera à lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de LEPROMOTEUR.COM.
ARTICLE 11 - RÉFÉRENCES :
Le Client autorise expressément LEPROMOTEUR.COM à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 12 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :
LEPROMOTEUR.COM s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de LEPROMOTEUR.COM qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé.
L'action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable.
La responsabilité du LEPROMOTEUR.COM ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de LEPROMOTEUR.COM.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Le Client est responsable de l'intégralité des dommages subis par LEPROMOTEUR.COM, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.
Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur le site et s'interdit expressément de mettre sur le site des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant.
Au cas où LEPROMOTEUR.COM verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que LEPROMOTEUR.COM puisse l'appeler en garantie, s'engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.
Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu'au terme de l’action de référencement, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de LEPROMOTEUR.COM.
Tout manquement du Client à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge autorise LEPROMOTEUR.COM et ce sans formalités particulières, a suspendre l'exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l'entier préjudice de LEPROMOTEUR.COM.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE :
Le Client ne saurait engager la responsabilité de LEPROMOTEUR.COM ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication),
rupture de la liaison spécialisée, ...
ARTICLE 15 - TOLÉRANCE :
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre.
ARTICLE 16 - FICHIERS INFORMATISÉS :
Sauf demande contraire du Client LEPROMOTEUR.COM s'interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client.
Il est rappelé que le Client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
ARTICLE 17 - LITIGES :
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Versailles.
Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé.